JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Article 9

Article 9

Délégation de signature est donnée à Mme Cécile Lamarque, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au registre d'état civil électronique.


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Version 1

Délégation de signature est donnée à Mme Cécile Lamarque, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au registre d'état civil électronique.