JORF n°0280 du 3 décembre 2015

Article 18

Article 18

La décision du 12 novembre 2015 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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La décision du 12 novembre 2015 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.