DÉCISION du 27 novembre 2015

Article 16

Dans la limite des attributions du Centre national des ponts de secours, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :

  • M. Michel Gaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
  • Mme Sabrina Landureau, technicienne supérieure en chef du développement durable ;
  • M.
Anthony Pruvost, ingénieur des travaux publics de l'Etat.

Historique des versions