Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d’actes non‑financiers
Résumé Le directeur autorise certains agents à signer tout ce qui n’est pas lié à l’argent.
Mots-clés : Administration publique Délégation Actes non financiers
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 5, pour signer en son nom, tous les actes non financiers dans la limite de leurs attributions.
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