Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 5, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, sans limite de montant :
- le solde d'engagement juridique ;
- la certification des services faits.
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