Délégation est donnée à M. Louis Fernique, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des transports intelligents, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.