Décision du 27 mars 2019

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Isabelle Andrivon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature au ministère de la transition écologique

Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'écologie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Andrivon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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