Décision du 27 mars 2019

Article 17

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Article 17

La décision du 6 mars 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée dès que la nouvelle décision entre en vigueur.

La décision du 6 mars 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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