Décision du 27 mars 2017

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Emmanuel Laforet, administrateur civil, adjoint au chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Laforet, administrateur civil, adjoint au chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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