La directrice générale des médias et des industries culturelles,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 13 janvier 2010 (Nomination de Laurence Franceschini)Nomination de Laurence FranceschiniLaurence Franceschini est nommée directrice générale des médias et des industries culturelles. portant nomination de la directrice générale des médias et des industries culturelles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles ;
Vu la décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles),
Décide :