JORF n°80 du 4 avril 2007

Article 16

Article 16

La décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.


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La décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.