Décision du 27 mars 2007

Article 11

Délégation est donnée à Mme Armelle Daam, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Delphine Dufaure Purguy, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement des préfectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation est donnée à Mme Armelle Daam, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Delphine Dufaure Purguy, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement des préfectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.