Délégation est donnée à Mme Armelle Daam, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Delphine Dufaure Purguy, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement des préfectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 27 mars 2007
Article 11
Historique des versions
Délégation est donnée à Mme Armelle Daam, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Delphine Dufaure Purguy, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement des préfectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.