JORF n°0132 du 8 juin 2016

Article 15

Article 15

La décision du 20 mai 2015 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 20 mai 2015 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité) est abrogée.