Délégation est donnée à Mmes Isabelle Kaelbel, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, et Claire Hérissé, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté.
Décision du 27 mai 2016
Article 11
Historique des versions
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Kaelbel, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, et Claire Hérissé, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté.