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Décision du 27 mai 2014

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,

Décide :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Hauguel, directeur, adjoint au directeur général chargé des questions administratives, délégation permanente de signature est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer :
― toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 15 000 euros ainsi que les bons de commande inférieurs à ce même montant ;
― tout ordre de mission des personnels de la commission et demande de prise en charge de collaborateurs occasionnels.

Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2014.

P. de Ladoucette

Décision du 27 mai 2014
Article 1
Article 2