Délégation est donnée à Mme Géraldine Auvolat, chef du bureau de la nationalité, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine Auvolat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie Gautron-Audic, magistrate, et à Mme Barbara Maisonneuve, greffière en chef, ses adjointes.