JORF n°0135 du 11 juin 2008

Article 4

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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit en supprimant ou en rectifiant l'annonce déposée soit en contactant l'administrateur du site de covoiturage.


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