Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une inspectrice générale
Résumé Mme Hélène de COUSTIN peut signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.
Délégation est donnée à compter du 1er juillet 2022 à Mme Hélène de COUSTIN, inspectrice générale de l'administration, adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
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