JORF n°0155 du 5 juillet 2012

Article 14

Article 14

Les décisions du 16 janvier 2010 et du 23 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général) sont abrogées.


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Les décisions du 16 janvier 2010 et du 23 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général) sont abrogées.