JORF n°0155 du 5 juillet 2012

Article 11

Article 11

Dans la limite des attributions du bureau de gestion, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine Berteaux, attachée d'administration.


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Version 1

Dans la limite des attributions du bureau de gestion, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine Berteaux, attachée d'administration.