Décision du 27 juillet 2026

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les frais de mission

Résumé. Une employée temporaire est autorisée à signer des documents financiers pour les dépenses de mission d'une direction ministérielle.

Délégation est donnée à Mme Joanna Stochel, contractuelle, placée directement sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales.

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Délégation est donnée à Mme Joanna Stochel, contractuelle, placée directement sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales.