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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Anne Carli
Résumé. Anne Carli est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre, dans le domaine de la cohésion et de l'aménagement du territoire.
Délégation est donnée à Mme Anne Carli, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.