JORF n°0173 du 29 juillet 2015

Article 2

Article 2

Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Florent Guhl, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service développement des filières et de l'emploi. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

M. Florent Guhl, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service développement des filières et de l'emploi. »