JORF n°0174 du 30 juillet 2009

Article 21

Article 21

La décision du 22 juin 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 22 juin 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.