Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision de 2024 sur les signatures dans le service juridique est annulée.
La décision du 5 août 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
1 version