Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Sophie Geay, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du département des ressources et de la législation, pour la validation et la signature des bons de commandes et certification des services faits relatifs aux dépenses de la direction des affaires juridiques dans le cadre de l'utilisation du Système d'information CHORUS et pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
M. Olivier Meslin, administrateur de l'Etat, responsable du pôle législation et territoires, pour les affaires relatives à la coordination normative et territoriale ;
Mme Chafya Michel, adjointe administrative principale de deuxième classe, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.