JORF n°0024 du 28 janvier 2023

Article 2

Article 2

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Délégation de pouvoirs au Commissaire Général de Police

Résumé M. Philippe ZANARDI peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour certains sujets.

Délégation est donnée à M. Philippe ZANARDI, commissaire général de police, chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe ZANARDI, commissaire général de police, chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.