Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision portant délégation de signature
Résumé Une décision de délégation de signature a été annulée.
La décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel) (NOR : IOMC2224327S) est abrogée.
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