Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Delphine POMMERET
Résumé Mme Delphine POMMERET peut signer des documents au nom du ministre pour son travail sur la prévention et la qualité de vie au travail.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.
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