Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les sanctions disciplinaires
Résumé Mme COUETTE peut signer les documents de sanction disciplinaire au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pauline COUETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires disciplinaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
1 version