Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature en matière juridique et statutaire
Résumé Mme Frédérique HOAREAU peut signer des documents juridiques pour le ministre, mais seulement dans certaines limites
Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
1 version