Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. François PANNIER
Résumé M. François PANNIER peut signer des documents au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du département du numérique et de la logistique, directement placé sous l'autorité du secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions.
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