JORF n°0025 du 30 janvier 2014

Article 5

Article 5

La décision du président de l'Autorité en date du 25 juin 2013 portant délégation de signature est abrogée.


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Version 1

La décision du président de l'Autorité en date du 25 juin 2013 portant délégation de signature est abrogée.