Article 50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Arlette Clément peut signer des documents importants à la place du ministre, mais seulement si c'est son travail et avec la permission de ses chefs.
Délégation est donnée à Mme Arlette Clément, attachée d'administration de l'Etat, adjointe section retraites, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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