JORF n°0052 du 1 mars 2025

Article 48

Article 48

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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé M. Pascal Vivien peut signer des papiers administratifs pour des déplacements et des services certifiés.

Délégation est donnée à M. Pascal Vivien, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire de crédits, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Pascal Vivien, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire de crédits, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits dans la limite de ses attributions.