JORF n°0052 du 1 mars 2025

Article 45

Article 45

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Délégation de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Aurélie Martin, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, ainsi qu'à Mme Najet Fernand, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Aurélie Martin, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, ainsi qu'à Mme Najet Fernand, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.