Article 43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs à Mme Mélanie Samson
Résumé Mme Mélanie Samson peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour des sujets liés à l'accompagnement du personnel.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Samson, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décision, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
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