Article 41
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des actes administratifs
Délégation est donnée à Mmes Estelle Brézout-Cozelin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section préparation aux concours et examens professionnels, et Solange Verline, agent contractuel, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
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