Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur
Résumé Deux personnes du ministère de l'intérieur peuvent signer des documents administratifs et financiers au nom du ministre, mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à MM. Sylvain Pollier, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et Stéphane Velin, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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