Article 25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au conseiller d'administration
Résumé Un conseiller peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Guillaume Aurel, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales.
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