Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Vénantie Kuete Minga peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Vénantie Kuete Minga, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des personnels spécialisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels spécialisés.
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