JORF n°0052 du 1 mars 2025

Article 12

Article 12

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Délégation de signature

Résumé Mmes Voltigeur et Alamercery peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ceux qui sont de leur ressort.

Délégation est donnée à Mmes Michella Voltigeur, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie C, et Sabine Alamercery, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Michella Voltigeur, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie C, et Sabine Alamercery, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.