JORF n°0052 du 1 mars 2025

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des agents de l'Etat

Résumé Deux agents de l'État peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Deleury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie A, et à M. Boris Montagne, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle Deleury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie A, et à M. Boris Montagne, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.