Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la communication de documents historiques
Résumé Mme Nathalie Genet-Rouffiac peut signer des documents historiques au nom du ministre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, à Mme Nathalie Genet-Rouffiac, conservatrice générale du patrimoine, cheffe du service historique de la défense, pour la communication, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie.
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