Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives des opérations d'attribution de chèques-vacances et de recouvrement des sommes dues auprès des pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Ce traitement est dénommé << Chèques-vacances >>.