Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
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JORF n°62 du 14 mars 1997
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Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).