Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'octroi et à la gestion de prêts sociaux aux retraités de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Ce traitement est dénommé << Prêts aux retraités de la CNRACL >>.