Article 77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein du ministère de l'intérieur
Résumé M. Romaric VALLERAND peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qui le concernent.
Délégation est donnée à M. Romaric VALLERAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des mobilités, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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