Article 67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au commandant divisionnaire Jean Chauveau
Résumé M. Jean Chauveau peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Jean CHAUVEAU, commandant divisionnaire, détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions
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