Article 49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la cheffe de la mission handicap
Résumé Mme Magali Sato peut signer des papiers pour le ministre de l'intérieur, mais pas plus de 1500 euros de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Magali SATO, attachée de l'administration de l'Etat, cheffe de la mission handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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